Le logement, priorité des Français, a été au cœur des débats parlementaires. Paradoxalement, la production législative s’est accompagnée d’une constante diminution du nombre des mises en chantier. Pourquoi ? Parce que ce secteur, qui appelle un choc de simplification, n’a eu de cesse d’être complexifié et que l’Etat a préféré contraindre les collectivités plutôt que leur faire confiance. Alors que le Grand Paris Express était la réponse la plus pragmatique à la crise du logement en Île-de-France, les atermoiements de ce projet n’ont fait qu’accroître les difficultés du secteur.

a) Le secteur de la construction en panne
Le mercredi 25 juillet 2012, j’intervenais pour la première fois dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale pour déplorer les premières annonces de l’exécutif en matière de construction et de logement. Des annonces qui allaient à contre-sens de l’engagement pris par le président de la République de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

En effet, les faits l’attestent aujourd’hui : seulement 312 000 logements ont été commencés au cours des douze derniers mois. Un chiffre très loin de celui atteint en 2011 qui était de 435 000 logements construits, dont 120 000 logements sociaux. Or, je me suis attaché à démontrer que si un objectif ambitieux fait consensus, les méthodes pour y parvenir faisaient débat :

« […] je m’interroge parce qu’il y a un paradoxe : les premières décisions envisagées par le Gouvernement ne vont absolument pas dans le sens d’un effort collectif : l’abandon de la possibilité de majoration de 30 % des droits à construire, les déclarations du ministre délégué au budget privant « Action logement » de 1,6 milliard d’euros ou encore le blocage des loyers qui dissuade les investisseurs, autant de signes vraiment négatifs. »

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, mercredi 25 juillet 2012

En dépit des avertissements de l’opposition, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a persisté en ajoutant des contraintes à un secteur qui ne demande qu’à être simplifié. Cette proposition de loi, promulguée le 6 août 2012, a été suivie de nombreux autres textes gouvernementaux sur ce sujet tandis que les chiffres de la construction ne cessaient de décroître.

Or, l’expérience du terrain nous l’a appris, les blocages à la construction proviennent en premier lieu des retards liés à la multiplication des recours et des normes, et en la matière je ne peux que regretter que la prise de conscience du Gouvernement ait été extrêmement tardive.

b) Le « Grand Paris Express »
Lors de l’examen de ce même projet de loi, j’ai rappelé que le premier vecteur de développement, notamment en région parisienne, c’est la desserte en transports en commun. Or, en retardant la mise en place de la boucle verte du métro du Grand Paris (devant relier Orly à La Défense via le plateau de Saclay et Versailles), le Gouvernement handicape gravement le vrai et principal moteur de la construction, qu’est le dynamisme économique. J’ai donc demandé à la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, qu’elle prenne des engagements clairs quant à la réalisation de la ligne verte. Car c’est là la clé de voûte de la relance de la construction et de l’économie.

« […] Par ailleurs, vous savez que le premier vecteur de développement, notamment en région parisienne, c’est la desserte en transports en commun. En retardant la mise en place de la boucle verte du métro du Grand Paris, vous handicapez gravement le vrai et principal moteur de la construction, qu’est le dynamisme économique ! Madame la ministre, j’attends de votre part des engagements sur la ligne verte. ».

Ce sujet est essentiel pour notre territoire, c’est pourquoi le 12 novembre 2012, j’ai de nouveau interrogé le gouvernement sur le financement de la Société du Grand Paris, lors de l’examen des crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » du projet de loi de finances pour 2013 :

« […] Il nous semble qu’une clarification s’impose au regard des informations contradictoires qui ont circulé. Après nous avoir dit que le Grand Paris se ferait, le Premier ministre a indiqué qu’il verrait s’il faut débloquer le milliard d’euros prévu pour cette année afin d’alimenter la Société du Grand Paris. Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement d’ici à la fin de l’année, précisant le calendrier de réalisation du Grand Paris dans ses différentes composantes. Je pense notamment à la ligne verte, celle qui dessert l’ouest de la région Île-de-France, qui semble aujourd’hui la plus remise en cause. Un tel rapport clarifierait définitivement la situation.  »

En décembre 2012, la remise du rapport Auzannet confirmera que l’Ouest francilien est délibérément oublié par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Ses conclusions à charge étaient clairement orientées afin de démontrer que la priorité allait au Nord, au Sud et à l’Est, créant ainsi de nouveaux déséquilibres à l’échelle de l’Île-de-France, alors que l’essentiel du financement du projet, via la fiscalité sur les entreprises, provenait des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

J’ai écrit deux tribunes sur ce sujet, publiées dans La Croix et sur le site LeMonde.fr, tribunes que vous pouvez retrouver sur mon site : www.fdemazieres.fr

«  Le Grand Paris, une grande ambition culturelle », La Croix (4 septembre 2012)  : « Quelle idée pourrait tout à la fois porter une ambition forte, fédérer des populations et engendrer auprès des territoires un dynamisme créateur ? Le projet du Grand Paris répond à chacun de ces critères.  »

« La mort du Grand Paris », LeMonde.fr (14 décembre 2012)  :
« La publication du rapport Auzannet, consacré au calendrier pluriannuel de réalisation et de financement du projet de Grand Paris Express signe la mort d’une grande ambition. Dès la première page du rapport, le ton est donné. Rien n’existe avant la loi de juin 2010. D’un trait de plume, sont rayées les millions d’heures de travail produites entre le 17 septembre 2007, date de l’annonce par le président de la République, Nicolas Sarkozy, d’une vaste consultation internationale associant les meilleures équipes d’urbanisme et d’architectes du monde. Pas une seule fois n’est citée, dans cette introduction, l’existence d’un ministère en charge du Grand Paris qui pendant trois ans a coordonné, sous l’impulsion et la vision de Christian Blanc, de Michel Mercier puis de Maurice Leroy, un gigantesque travail.  »

Concernant plus particulièrement le financement de la société du Grand Paris, j’ai, le 27 mai 2014, interrogé, par le biais d’une question écrite le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la taxe locale sur les bureaux en Île-de-France qui finance cette société du Grand Paris. En effet, l’évolution du zonage et la modulation des taux introduites par les lois de finances rectificatives pour 2010 et pour 2011, ont fait apparaître une disparité géographique avec d’une part des taux beaucoup plus importants dans les Yvelines et le Val-d’Oise, et d’autre part des taux nettement plus faibles en Seine-Saint-Denis et à Paris. À cet égard, les entreprises des Yvelines ont subi la plus forte hausse de cette taxation : + 162 % contre + 60 % en moyenne en Ile-de-France. À l’inverse, le département des Yvelines ne peut escompter qu’un maigre bénéfice du nouveau métro : la ligne 18 (ex-ligne verte) sera séquencée en plusieurs tronçons tandis que la desserte de Nanterre-La Défense via Rueil est des plus hypothétiques. Conscient que cette taxe n’est pas une redevance pour service rendu, il n’en demeure pas moins que l’ouest contribue de manière démesurée au regard du service qui sera rendu en contrepartie. En conséquence, j’ai demandé que soient évalués les impacts de cette taxe sur l’économie francilienne et les stratégies de localisation des entreprises. Question, qui à ce jour, n’a pas obtenu de réponse.

c) Le logement social :
Au mois de septembre 2012, j’ai été désigné orateur sur l’un des tous premiers textes de la législature : emblématique des mesures de gauche sur le logement, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social visait un double objectif, ou plutôt une double contrainte : céder les terrains de l’Etat avec une décote allant jusqu’à 100 % et contraindre les collectivités à construire 25 % de logements sociaux par commune. Dès l’ouverture de la session extraordinaire, j’ai alerté la ministre de l’Egalité des territoires et du logement sur les dérives de son texte, en l’interrogeant lors d’une séance de question d’actualité :

« Madame la ministre, votre projet de relèvement de 20 à 25 % du quota obligatoire de logements sociaux, assorti d’une multiplication par cinq des sanctions, entraînerait quatre dérives. La première est le poids disproportionné des sanctions. Les maires nous alertent : dans de nombreuses villes, ces nouvelles pénalités les conduiraient soit à réduire considérablement leurs autres capacités d’investissement, soit à augmenter la fiscalité locale. Cette évolution est totalement contraire à la décentralisation que vous défendez par ailleurs. Deuxième constat, vous avancez la mise à disposition gratuite de terrains de l’État si ces terrains sont consacrés à 100 % à des logements sociaux. Dans ma ville de Versailles, qui est loin d’être la seule dans ce cas, deux terrains militaires proposés ont déjà été achetés par la ville. Voulez-vous nous rembourser l’achat de ces terrains ? Je vous pose la question… Mais là n’est pas le plus inquiétant. En infligeant des sanctions financières très élevées à des villes qui, souvent, ne disposent plus de foncier disponible, vous ne laissez aucune autre solution aux maires que de densifier les quartiers sociaux existants ou, effectivement, de construire 100 % de logements sociaux sur les rares parcelles qui pourraient être libérées. […] Je puis donc vous le dire : ces réformes sont le type même de celles qui vont à l’encontre des objectifs que vous visez. Dernière observation, vous ne dites rien de l’accession à propriété et du soutien aux logements intermédiaires. Pourtant, les Français y aspirent aussi. Ma question est simple : comptez-vous persister dans cette voie ou intégrerez-vous la réalité du terrain ? »

J’ai écrit une tribune sur la loi SRU, publiée dans Les Echos, en date du 1er octobre 2012,

« Le logement social mérite mieux que du bluff ! », Les Echos (1er octobre 2012) :
« Le mieux est souvent l’ennemi du bien. La réforme annoncée sur les quotas minimum de logements sociaux, qui seraient relevés de 20 à 25 %, et la multiplication par 5 des sanctions pour les communes a été présentée par Cécile Duflot comme une mesure à la fois sociale et de relance de la construction. La précipitation à laquelle nous assistons pour mettre en œuvre ces mesures risque fort, hélas, de conduire aux résultats inverses à ceux escomptés : une moindre construction de logements et plus grave encore, de nouvelles tensions dans le secteur du logement social […] »

Au fil de la discussion parlementaire, j’ai mis en garde la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement sur les effets de sa loi, du fait de sa complexité, sur le ralentissement de la construction. Rien n’y a fait. Lors de l’explication de vote sur l’ensemble du projet de loi, ma conclusion allait se révéler prophétique :

« Madame la ministre, vous nous avez déclaré avoir fait une grande loi. Je crains, hélas, que, dans le catalogue des normes très difficilement applicables sur le terrain, votre texte ne figure à une bonne place : il prévoit un système d’une extrême complexité, conçu dans la précipitation, voire parfois dans une véritable improvisation. […] Ce texte, qui affiche l’ambition de relancer la construction, va se retourner comme un boomerang et entraîner le ralentissement des mises en chantier, y compris de logements sociaux. »

A l’issue de sa censure par le Conseil constitutionnel, le texte a été de nouveau programmé en novembre 2012. La discussion générale m’a donné l’occasion de réitérer mes craintes à l’égard des conséquences de la loi :

« […] ce qui est le plus préoccupant aujourd’hui, c’est l’effondrement de la construction. Notre principale inquiétude aujourd’hui porte en réalité sur le rythme de la construction […]. Or tout l’arsenal que vous mettez en place va malheureusement à l’encontre de cet objectif, car il va falloir reprendre les documents d’urbanisme. Les maires ne vont donc pas être incités, ils devront malheureusement prendre du temps alors qu’il y a urgence pour la relance du logement. »

Considérant que le véritable frein à la construction réside dans l’accumulation de normes, je n’ai eu de cesse de déplorer la cécité du gouvernement qui persévère à complexifier davantage ce secteur. Les mauvais chiffres de la construction révèlent aujourd’hui les errements du quinquennat en matière de politique du logement. Car à ne pas écouter les acteurs de terrain, au premier chef desquels figurent les maires, l’exécutif s’est fourvoyé dans une impasse. Rappelons le débat tenu en mai 2013 lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction. Je l’ai alors exprimé à Cécile Duflot :

« […] j’ai une vraie inquiétude sur le fond : je crains que vous ne remettiez en cause les pouvoirs des maires ainsi qu’un principe essentiel du droit, celui du recours à un double niveau de juridiction. Mauvais procès, allez-vous me répondre. Mais est-ce vraiment sûr ? Votre projet de loi d’habilitation prévoyant que « le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure de nature législative propre à […] mettre les documents d’urbanisme applicables à ce projet en compatibilité avec ce projet », reconnaissez que c’est tout de même vous donner un blanc-seing inquiétant. Voulez-vous dire qu’il sera possible de s’asseoir sur les PLU ? Il y a, à mes yeux de maire, une grande dérive dont il faut nous protéger : celle de perdre de vue que la cohérence de l’urbanisme ne peut se définir qu’au niveau d’une ville. La connaissance fine des enjeux et des spécificités d’un territoire relève du maire et de son équipe. Je m’oppose ainsi fermement à toutes ces idées qui voudraient que l’on ôte au maire ce qui fait la grandeur de sa mission, à savoir définir à travers une vision urbaine le développement de la ville. En zones tendues, les ordonnances que vous nous proposez aboutiront clairement, et sans doute est-ce votre intention, à aller à l’encontre de la politique des maires. Sur ce point, je ne peux pas vous rejoindre même si, comme vous le savez, je suis personnellement convaincu de l’utilité du logement social dans des conditions équilibrées. »

Concernant ce même domaine, en juin 2014, j’ai été surpris d’apprendre que le Gouvernement revenait sur la promesse n°22 du candidat François Hollande à savoir le doublement du plafond du livret A. Nous savons tous, que l’argent, déposé sur les livrets A, finance la construction des logements sociaux. Aussi ce renoncement était un signal négatif supplémentaire. Aussi, j’ai interrogé, le 10 juin 2014, la ministre du logement et de l’égalité du territoire sur cette question qui n’a, à ce jour, pas obtenu de réponse :

« M. François de Mazières attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur le plafond du livret A. En effet, lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait annoncé que le plafond initial de 15 300 euros serait doublé afin de financer le secteur du logement social. Ayant opté pour un relèvement progressif, le Gouvernement l’avait augmenté de 25 % en octobre 2012, passant alors de 15 300 euros à 19 125 euros, puis en janvier 2013, le portant à son plafond actuel, à savoir 22 950 euros. Aujourd’hui, il semble que le ministre des finances et des comptes publics ait renoncé à porter son plafond à 30 060 euros, au motif que le total de ses encours (d’un montant de 268,7 milliards d’euros au 30 avril 2014) suffisait à couvrir les besoins de financement. Or les acteurs du logement social s’alarment de cette décision à un moment où la construction exige d’être relancée. Il lui demande donc de bien vouloir l’éclairer sur l’état des financements disponibles au regard des besoins du secteur et sur l’opportunité du relèvement du plafond du livret A. »

d) Le logement des gendarmes

Concernant plus particulièrement la question des logements des gendarmes, j’ai proposé une loi visant à financer leur rénovation. Son examen, en décembre 2015, a recueilli un vote négatif de la majorité, mais aura permis une réelle prise de conscience des parlementaires et du gouvernement.

Mon intervention dans l’hémicycle :

« Quel est le constat ? Année après année, les rapports et les témoignages s’accumulent pour dénoncer l’état de vétusté des logements des gendarmes et des membres de l’armée française. Année après année, les moyens consacrés aux réhabilitations de ces logements ne cessent pourtant de diminuer.

Les missions des gendarmes et des militaires impliquent une disponibilité totale, qui peut se traduire par une obligation de loger en caserne. C’est la raison pour laquelle les ministères de l’intérieur et de la défense disposent du parc immobilier de l’État le plus important. À elle seule, la gendarmerie nationale gère aujourd’hui plus de 75 000 logements. Le parc du ministère de la défense est, quant à lui, constitué d’environ 47 000 logements.

Le rapport de notre collègue Daniel Boisserie, sur le projet de loi de finances pour 2016, affirme que la piètre qualité de certaines emprises confine « parfois à l’insalubrité ».

De nombreux témoignages, recueillis au cours des auditions que nous avons réalisées, étayent ce diagnostic. À Versailles, commune dont je suis maire, une part importante des logements du camp militaire de Satory nécessitent d’importants travaux d’entretien, voire, pour la caserne Delpal, une rénovation totale.

En janvier dernier, à l’occasion de la question d’actualité que j’ai posée au ministre de l’intérieur sur ce sujet, j’ai également reçu des messages poignants de gendarmes des casernes de Chaumont, Nanterre, Bagnols-sur-Cèze et du Plessis-Robinson.

Les conditions de vie dans certaines casernes ne sont pas acceptables et ont un impact conséquent sur le moral des gendarmes et de leur famille. Les gendarmes subissent quotidiennement de fortes pressions dans le cadre de leur travail et ne peuvent pas trouver la sérénité dans des logements trop dégradés. »

e) La mixité sociale appliquée par l’Etat
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement Cécile Duflot a clairement indiqué sa volonté de permettre la réalisation de logements sociaux dans les quartiers historiques afin de permettre d’atteindre le quota de 25 % dans les villes où le foncier est rare, comme à Versailles.

Soucieux de l’application de la loi SRU avec ses objectifs relevés à 25 % de production de logements sociaux, je me suis efforcé d’appliquer cette règle d’équilibre du logement social dans tous les quartiers afin d’éviter les inconvénients du zonage.

Mais pour atteindre cet objectif, encore faut-il que l’Etat, lorsqu’il vend des biens de taille importante, prévoit dans le cahier des charges l’obligation de réaliser 25 % de logements sociaux, sans possibilité de dérogation.

Un cas très concret se présente à Versailles : un important ensemble immobilier est vendu par le ministère de la Défense (8 000 m²), l’Hôtel du Gouvernement, dit « Hôtel R ». Or, le cahier des charges prévoit que le promoteur acquéreur du bien puisse le transformer en logements, ce qui est normal, mais qu’il puisse se dégager de l’obligation de fabriquer 25% de logements sociaux en payant un « complément de prix » (délicat euphémisme pour dire plus d’argent).

Explicitement donc, l’Etat autorise le promoteur à déroger aux obligations de construction de logements sociaux alors même que Versailles se situe en dessous du seuil de 25 %. On peut même parler d’incitation car le complément de prix demandé, 577 € /m², n’a rien à voir avec l’écart de prix de vente entre du logement libre et du logement social sur un site comme l’« Hôtel R ». Le promoteur, dans ces conditions, est vivement incité à ne pas proposer de logements sociaux.

En clair, les déclarations de la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement sont vaines sans véritable volonté politique de la part des ministères qui cèdent leurs biens. Dans le cas de l’« hôtel R », en alimentant la spéculation, l’Etat ne s’applique pas à lui-même ce qu’il impose aux maires ! C’est ce paradoxe que j’ai soulevé en saisissant la ministre d’un courrier et d’une question écrite afin d’obtenir la mise en cohérence de cette cession avec notre volonté commune de favoriser la mixité sociale à l’échelle de tous les quartiers.

J’ai, comme vous pourrez le constater par vous-même, en lisant un extrait ci-dessous, été stupéfait par la réponse qui m’a été faite.

« (…) un taux obligatoire de logements sociaux sur des terrains publics ne constitue ni une règle impérative ni une orientation pertinente dans toutes les situations. (…) Concernant les clauses de complément de prix, il s’agit d’une pratique systématique des services de France Domaine qui vise à garantir l’État propriétaire de la bonne valorisation de ses biens (…). La volonté du Gouvernement est bien de céder les terrains de son domaine privé propice à l’implantation de logements dans des conditions financières tenant compte des équilibres économiques propres à l’opération, afin de favoriser la production de logements, notamment en particulier dans les zones où les besoins sont les plus importants.  »

f) Renforcer le droit de préemption
Soucieux de l’urbanisme et du logement social, j’ai fait adopter un amendement au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, visant à suspendre le délai de deux mois dont dispose le titulaire du droit de préemption dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.

En effet, afin d’apprécier concrètement l’état d’un bien et son potentiel, avant éventuellement d’en faire l’acquisition, une visite s’impose. Or, dans les faits, le titulaire du droit de préemption est dépendant du vendeur qui seul peut décider du moment de cette visite, qui peut très bien intervenir à la veille de l’échéance des deux mois. Si mauvaise volonté du vendeur il y a, la préemption est ainsi rendue caduque car l’opération de préemption ne peut être évaluée avec précision.

Avec l’adoption de cet amendement, le pouvoir des maires, soucieux de l’urbanisme et du logement social, se trouve ainsi renforcé dans le cadre des opérations de préemption.

g) L’urbanisme commercial
Engagé en faveur du commerce de proximité, j’ai alerté, par le biais d’une question écrite, le 18 septembre 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement sur la réglementation des entrées de ville. En effet, le rythme fort du développement urbain a engendré une explosion anarchique du bâti à la périphérie des villes. Les drive se multiplient de manière désordonnée et leur extension est très préoccupante pour l’ensemble des élus qui ne peuvent que constater l’accélération de la désaffection des centres-villes et des métiers traditionnels du commerce de proximité.

En effet, si les entreprises du e-commerce ne s’encombrent pas de critères architecturaux et esthétiques en implantant leurs entrepôts en zone péri-urbaine, c’est qu’elles ne sont tenues à aucune règle relative à l’urbanisme commercial puisque ces entrepôts n’entrent pas dans le champ des commissions départementales d’aménagement commercial, outil de régulation du secteur pour les élus locaux.

C’est pourquoi une évolution de la réglementation est indispensable afin de pallier cette anarchie. Indispensable car ces drive sont tout à la fois la cause de la désertification des centres villes, de la chosification d’un salariat et de la diminution du nombre d’emplois global. En effet, le commerce de proximité est bel et bien le meilleur gage d’un tissu urbain vivant.

Face à ces constats et devant la difficulté des pouvoirs publics à les réguler, nous devons essentiellement compter sur les comportements vertueux des consommateurs. Et en la matière, le législateur doit être incitatif. « Buy local » : ce mouvement rencontre un succès grandissant aux Etats-Unis, en Allemagne et aux Pays-Bas. Acheter local, c’est consommer ce qui est produit localement notamment dans le cadre des Associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP). C’est aussi faire ses courses dans les commerces des centres villes, à l’instar de l’opération « Achetez versaillais » que nous avons lancée avec succès depuis 2009. Des initiatives sont prises çà et là comme à Colombes où est née en 2005 l’idée de mettre en place chaque deuxième samedi d’octobre une journée de sensibilisation du commerce de proximité qui est aujourd’hui une manifestation nationale, la Journée nationale du commerce de proximité, de l’artisanat et du centre-ville. Ce sont des réflexes quotidiens qu’il nous faut avoir afin que nous ne fassions jamais le constat d’une désintégration du tissu économique et urbain des villes. Le consommateur y trouve son compte ; en achetant localement, le service de proximité que lui est rendu permet aussi une véritable chaleur humaine, qui ne pourra jamais être remplacée par la meilleure des logistiques.

Dans le cadre de la rédaction d’un rapport sur la désertification des centres-villes (qui devrait être rendu public avant l’été 2016), j’ai été auditionné au mois d’avril 2016 par les corps d’inspection (IGF et CGEDD) afin d’apporter des préconisations sur la revitalisation commerciale de nos quartiers anciens.

h) L’écologie urbaine
A l’Assemblée nationales, mes interventions sont nourries de mon expérience d’élu local. Comme en janvier 2014, lorsque je me suis exprimé favorablement sur l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires, lors de l’examen d’une proposition de loi socialiste. En effet, nous menons à Versailles une politique de zéro-phyto audacieuse. Il est donc heureux que le législateur encourage de telles démarches.

En dépit de la position du groupe UMP qui s’était positionné contre cette proposition de loi, je suis intervenu en faveur de l’article 1er. Pour moi, cette proposition allait dans le bon sens, même si je jugeais les sanctions inscrites dans l’article 2 disproportionnées.

« Sur un sujet de cette nature, la liberté de penser est importante : c’est pourquoi, dans notre groupe, nous la respectons. J’ai, il est vrai, la chance d’être le maire d’une ville emblématique dans ce domaine : Versailles. Nous avons poussé la démarche jusqu’au bout puisque le « zéro phyto » s’y applique également dans les cimetières et les stades. Pour ma part, et afin de montrer l’intérêt que nous portons à ce sujet, je suis favorable à cet article 1er. En effet, même si les sanctions inscrites à l’article 2 sont démesurées, les exceptions prévues par l’article premier sont bien pensées, car la difficulté est grande pour les cimetières et pour les stades : il est ainsi prévu, en cas d’attaques de parasites, la possibilité d’utiliser des produits phytosanitaires. Je suis donc favorable à cet article 1er : vous pouvez ainsi constater que nous avons la possibilité de penser librement !  »